Law Review International Journal of Law and Jurisprudence Online Semiannually Publication published by Union of Jurists of Romania and Universul Juridic Publishing House e-ISSN 2246-9435
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L'engagement unilatéral

Adina BUCIUMAN

 Résumé:

L’étude se propose l’analyse du potentiel créateur d’obligations juridiques de l’engagement unilatéral. Variante de l’acte de formation unilatérale, l’engagement unilatéral est défini comme la manifestation unilatérale de volonté faite en vue de la création d’une obligation juridique contre son auteur. Même si la définition est rapportée à celle du contrat, acte de formation bilatérale, elle ne permet pas la visualisation de l’engagement unilatéral par une simple réduction à l’unité des règles qui gouvernent la matière contractuelle.
 
L'une des questions les plus épineuses du droit des obligations, la reconnaissance du potentiel générateur d'obligations de l'engagement unilatéral, se construit à l'ombre de la plus vaste problématique des valences juridiques de la volonté. À une époque qui établit comme desideratum l'unification des modèles ou, du moins, de l'identification de la meilleure solution, dans une législation moderne, ouverte même à l'abandon de traditions de siècles, il s'impose d'étudier le
problème au niveau de ses fondements. L’ouvrage présente les prémisses historico-philosophiques des deux orientations opposées, qui caractérisent les deux grands systèmes juridiques continentaux, français et allemand, quant au rôle de la volonté dans la production des effets de droit. Le degré d’importance reconnue à la volonté interne, réelle, respectivement à la volonté déclarée, extériorisée, conduit aux visions différentes sur l’admissibilité de l’engagement unilatéral comme source d’obligations : réticence ou même hostilité dans le droit français, respectif faveur de principe dans le droit allemand. L’analyse comparatiste conclu que, au niveau des solutions pratiques, les deux systèmes ne sont en réalité si différents.
 
Le Code civil roumain de 2009 suggère un grand saut vers la modernité, car il paraît admettre avec valeur de principe la force obligatoire de l’engagement unilatéral. L’auteur critique sans hésitation une telle solution, en soutenant que la seule interprétation admissible en vue d’assurer la cohérence du système juridique est celle conformément à laquelle le texte de l’art. 1327 du Code civil 2009 ne fait qu’énoncer la possibilité que, dans les cas prévus par la loi, la volonté unilatérale puisse participer à la création des obligations contre son émetteur. La naissance d’une obligation reste cependant toujours tributaire à l’existence d’une norme juridique. Elle peut être soit une norme de droit positif, qui détermine les conditions dans lesquelles l’auteur de la manifestation unilatérale de volonté peut être obligé à effectuer une prestation, soit une norme de droit naturel, l’obligation naturelle, que l’engagement unilatéral transpose dans l’ordre du droit positif, en lui donnant ainsi caractère obligatoire.
 
La solution proposée est soutenue aussi avec des arguments de technique juridique. L’ouvrage fait l’analyse des mécanismes juridique véhiculés pour illustrer la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile, pour conclure que l’engagement unilatéral est le seul adéquat en ce sens. La juridicité de l’obligation naturelle préexistante fait que l’engagement unilatéral se limite ici aussi à un rôle attributif d’efficacité juridique, ce qui l’exclut de la catégorie des sources créatrices d’obligations juridiques.

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Volume VII, special issue 2, posted at 29th of March 2017

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Summary

Articles (Studies, discussions, comments)

LEGAL ISSUES CONCERNING JUDICIAL CONTROL OF THE LEGALITY OF NORMATIVE ADMINISTRATIVE ACTS IN THE REPUBLIC OF MACEDONIA

Blerton SINANI

JUDICIAL INDEPENDENCE AND THE RULE OF LAW

Elena CONSTATIN

THE SCOPE OF APPLICATION OF FUNDAMENTAL RIGHTS GUARANTEED BY EUROPEAN UNION LAW ON MEMBER STATES' ACTION. SOME JURISPRUDENTIAL LANDMARKS

Constanţa MĂTUŞESCU

MULTIANNUAL DYNAMIC INDICATORS FOR HUMAN RESOURCES MANAGEMENT PLANNING IN JUDICIAL SYSTEM

Teodor Victor ALISTAR

ADMINISTRATIVE JUSTICE AS A TOOL OF HUMAN RIGHTS PROTECTION

Maria ORLOV

Mariana IANACHEVICI

HUMAN DIGNITY IN THE CRIMINAL PROCESS

Ramona CIOBANU

OPTIONS FOR INDEPENDENCE OF PROSECUTORS IN EXERCISE OF JUDICIAL FUNCTIONS, CURRENT SITUATION AND REMEDIES

Cristian Vasile BITEA

Teodor Victor ALISTAR

NEW YORK DECLARATION FOR REFUGEES AND MIGRANTS. A NEW WORLD PACT TO A SAFE, ORDERLY AND REGULATED MIGRATION – A MORAL AND HUMANITARIAN CHALLENGE

Claudia Elena MARINICĂ

HUMAN DIGNITY IN ROMANIAN LAW

Elena-Mihaela FODOR

THE EVOLUTION OF MULTIPLE DISCRIMINATION TODAY

Roxana MOISOIU

THE RIGHT TO HAPPINESS AT WORK: THE PERSPECTIVE OF THE ROMANIAN LEGISLATION

Radu Razvan POPESCU

RELIGIOUS FREEDOM: PROMOTING PEACE AND HUMAN DIGNITY THROUGH RELIGION

Remus MARIAN

TOWARDS A GLOBAL PACT FOR THE ENVIRONMENT

Irina MOROIANU ZLATESCU

IMMIGRANTS IN SEARCH OF DEMOCRACY AND HUMAN RIGHTS

Lucia-Stefania AVRAM

THE DEVELOPMENT OF THE COMMON EUROPEAN ASYLUM SYSTEM FROM MINIMAL TO COMMON STANDARDS

Petru Emanuel ZLATESCU

MIGRATION. A CHALLENGE TO INTERNATIONAL STABILITY AND RESPECT FOR HUMAN RIGHTS

Claudia Elena MARINICĂ

INTERNATIONAL PROTECTION IN THE EUROPEAN UNION

Alexandra BUCUR

NEW TENDENCIES IN PUBLIC ADMINISTRATION DEVELOPMENT

Ioana Cristina VIda

THE PURPOSE OF A EUROPEAN MINISTER OF ECONOMY AND FINANCE AND ITS IMPACT ON ROMANIAN PUBLIC FINANCE LAW

Emil BALAN

Marilena ENE

ASPECTS OF COOPERATION BETWEEN THE PARLIAMENT AND THE GOVERNMENT REGARDING EUROPEAN AFFAIRS

Dragoș-Adrian BANTAȘ

NEW TENDENCIES IN PUBLIC ADMINISTRATION DEVELOPMENT- COMPLEXITY OF PUBLIC ADMINISTRATION IN THE LIABILITY AREA

Ioana-Cristina VORONIUC

THE LEGALITY PRINCIPLE IN THE ACTIVITY OF THE PUBLIC ADMINISTRATION – CROSSING BETWEEN ENVIRONMENTAL PROTECTION AND POLITICAL NEGLIGENCE. A CASE STUDY

Andrea KAJCSA

GENERAL OVERVIEW ON MATERIAL-FUNCTIONAL CONCEPTION OF THE STATE ADMINISTRATION

Blerton SINANI

THE RISE OF THE EUROSCEPTICISM AND THE BAD COMMUNICATION BETWEEN ELECTED AND APPOINTED ELITES AND CITIZENS

Marcela Monica STOICA

MANDATORY CLAUSES IN THE PUBLIC PROCUREMENT CONTRACT

Mihaela V. CARAUSAN

EXTREME WEATHER EVENTS IN URBAN AREAS. A LEGAL VIEW

Maria FODOR

Victor Marcusohn

SHORT COMPARATIVIST APPROACHES REGARDING THE GENESIS AND EVOLUTION OF THE URBANIAM IN POLAND AND FRANCE

Sonia Andreea STOICA

ASPECTS REGARDING THE RELATIONSHIP BETWEEN HUMAN RIGHTS AND THE ENVIRONMENT

Oana Maria HANCIU

FREE COUNSELING OF INDIVIDUALS IN THE FIELD OF TAXATION

Florin-Ionel TRUŞCĂ