Law Review International Journal of Law and Jurisprudence Online Semiannually Publication published by Union of Jurists of Romania and Universul Juridic Publishing House e-ISSN 2246-9435
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LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, DES SITES ET DES PAYSAGES SAISIS PAR LE DROIT DE L’URBANISME

Andrei Dutu

 La notion de « patrimoine » este entrée plutôt récemment dans le droit de

l’urbanisme roumain ; sans avoir, en droit public, une définition légale précise, elle
signifie d’abord un héritage reçu du passé, dont on a une obligation de
conservation et de gestion efficace, pour pouvoir le transmettre aux générations
futures. Au niveau international, sous la forme du patrimoine commun de
l’humanité, le concept a connu déjà une consécration juridique particulière (par
exemple, dans le cas de la Lune, de l’espace extra-atmosphérique ou des fonds des
mers et des océans), qui s’étend aussi sur les sites et les monuments. Dans ce sens,
le grand numéro de documents internationaux (la Charte européenne du
patrimoine architectural de 1976 ou la Convention pour la sauvegarde du
patrimoine architectural de l'Europe de 1985) confirme la création d’un régime
juridique spécifique et complexe.

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