Law Review International Journal of Law and Jurisprudence Online Semiannually Publication published by Union of Jurists of Romania and Universul Juridic Publishing House e-ISSN 2246-9435
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CONSIDERATIONS SUR LE STATUT DU PARQUET EN FRANCE. LA SUBORDINATION AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET L’EQUITE DANS LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL

Monica Marcela DINU BAKOŞ

 L’article porte sur la problématique du statut du Parquet en France et de la conformité

de l’article 5 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature qui prévoit que : « Les magistrats du parquet sont
placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (…) », au principe de la séparation des pouvoirs,
l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, garantie de
l’indépendance de l’autorité judiciaire et à l’article 64 de la Constitution française de 1958.
Le Conseil Constitutionnel était saisi le 27 septembre 2017 pour se prononcer sur la
question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en juin 2017 par L’Union
syndicale des magistrats en ce sens. Il était également souligné que ces dispositions
méconnaissent, toujours pour le même motif, le droit à un procès équitable et les droits de
la défense dans le procès pénal. La Cour Européenne des Droits de l’homme a remis en
cause le système pénal français et non pas dans une manière très favorable pour la France
en appréciant le statut du Parquet. Néanmoins, la France a choisi d’offrir une justification
légale a sa structure traditionnelle car celle-ci ne contrevient pas à la Constitution, ni au
principe de l’équité du procès pénal puisque, en effet, l’indépendance et la séparation des
pouvoirs existent et ont toujours existé dans le système pénal français.
Mots clés : statut du Parquet, indépendance de l’autorité judiciaire, séparation des
pouvoirs, équité, droit à un procès équitable
The article treats and analyses the statute of the Prosecutors in France and the
conformity of the 5th article of the Organique Law ruling the statute of magistrates which
reveals that : « The magistrates forming the Public Minister are placed under the control
and under the direction of their superior chiefs and under the authority of the French Minister of Justice (…) », with the rule of law principle, with the 16th article of the French
Declaration of human and citizens’ rights from 1789, guaranty of the independence of the
judicial authority and with the 64th article of the French Constitution from 1958. The French
Constitutional Council was seized on September 27th, 2017 to decide on the priority issue
of constitutionality (QPC) raised in June 2017 concerning this issue by the Union syndicale
des magistrats. It was also pointed out that these provisions disregard, for the same reason,
the right to a fair trial and the rights of the defense in the criminal trial. The European Court
of Human Rights has questioned the French penal system and not in a very favorable way
for France by appreciating upon the statute of the Public Prosecutor. Nevertheless, France
has chosen to justify its traditional structure regarding this matter of subordination
because, in fact, it does not contravene the Constitution or the principle of the fairness of
the criminal trial since, indeed, independence and the separation of powers (rule of law)
exist and have always existed in the French penal system.

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